Les jeux d’argent en ligne sont bien intégrés à la société danoise, se distinguant par des taux de participation élevés chez tous les groupes démographiques. De plus, la croissance continue des jeux d’argent en ligne est portée par l’abandon des paris traditionnels combiné un environnement réglementaire qui offre des conditions favorables pour les nouveaux opérateurs envisageant d’entrer sur l’un des 10 meilleurs marchés européens des paris en ligne en 2024.
Cet article traite des lois et réglementations relatives aux paris au Danemark, offrant des conseils détaillés sur les conditions du marché, l’entrée sur le marché et les avantages et inconvénients pour les opérateurs de jeux en ligne.
Histoire des paris au Danemark
Les racines des paris organisés au Danemark remontent aux Moyen-Âge, quand les jeux de carte et de loterie firent leur première apparition. Ces types de jeux étaient populaires parmi la noblesse comme le commun des mortels, qui voyaient ces passe-temps comme une activité social et un moyen de se divertir.
Au XIXe siècle, les activités de jeux d’argent comme les loteries devinrent organisées pour financer des projets publics. Les courses de chevaux gagnèrent aussi en popularité à cette époque, attirant de larges foules misant des sommes considérables. Lors du passage des jeux d’argent au XXIe siècle, la nature non réglementée des jeux d’argent suscita des préoccupations quant à la fraude et aux bien-être financier des citoyens danois, le besoin de les réglementer devant un sujet de débat.
En réponse, le gouvernement danois commença à instituer des contrôles pour surveiller les activités de jeux d’argent. Le développement législatif le plus significatif intervint en 1948, avec la promulgation de la première loi générale sur les jeux d’argent. Cette loi établissait un monopole d’Etat sur la plupart des formes de jeux d’argent, visant à lutter contre les paris illégaux et à assurer des revenus redirigés vers le bien public. Cela coïncida avec la formation de Danske Spil, une entreprise publique détenant un monopole sur la plupart des formes de paris et de loterie.
Cela resta le statu quo dans les années à suivre jusqu’à l’introduction de l’Autorité danoise des jeux d’argent (ADJ), connue sous le nom de Spillemyndigheden, en l’an 2000. L’établissement de l’ADJ marqua un pas significatif vers la création d’un environnement de jeux d’argent plus structuré et contrôlé, ce qui fut rapidement suivi par l’adoption de la Loi danoise sur les jeux d’argent en 2012.
La Loi sur les jeux d’argent 2012 mena finalement à une plus grande libéralisation du marché danois des jeux d’argent, permettant aux opérateurs privés de demander des licences sous de strictes conditions réglementaires. Cette transition reflétait un tournant dans l’attitude gouvernementale, vers un environnement des jeux d’argent certes réglementé mais prospère, tout en maintenant le monopole de Danske Spil sur les loteries et certaines activités de paris. Depuis lors, les tribunaux danois ont fait en sorte de faire passer des réglementations plus strictes sur les sites de jeux d’argent en ligne ne disposant pas de licences.
Voici une chronologie des étapes clés dans l’histoire des jeux d’argent au Danemark :
Années 1920 : Premières activités de jeux d’argent organisées dans la loterie et les paris
1948 : Création de Danske Spil, création d'un monopole d’Etat
2000 : Etablissement de l’Autorité danoise des jeux d’argent (ADJ)
2010 : Adoption d’une nouvelle législation pour libéraliser les jeux d’argent
2012 : Promulgation de la Loi danoise sur les jeux d’argent
2017 : Réglementations plus strictes contre les sites ne disposant pas de licence
2024 : Amendements en cours pour lutter contre la fraude et le blanchiment
Paysage actuel en 2024
Aujourd’hui, le cadre juridique danois relatif aux jeux d’argent est très aligné sur les standards de l'UE. Il présente un marché bien réglementé qui inclut des casinos en ligne, des paris sportifs et des loteries. De plus, l’approche danoise stimule la concurrence et se trouve souvent citée comme modèle d’équilibre entre liberté de marché et fortes protections pour le joueur, toutes réglementées par l’Autorité danoise des jeux d’argent (Spillemyndigheden).
Les opérateurs doivent obtenir une licence et se conformer à de rigoureuses réglementations pour assurer la protection du joueur et des jeux honnêtes. Inversement, les opérations de jeux d’argent dépourvues de licence, y compris les sites de jeux d’argent non autorisés et les activités de paris clandestins, sont illégales. L’ADJ recourt à des mesures strictes, telles que le blocage de sites sans licence et des transactions financières, pour faire appliquer la conformité et maintenir l’intégrité du marché des jeux d’argent légaux. En outre, les opérations dépourvues de licence sont soumises à de sévères pénalités pour activités hors la loi.
Le caractère exhaustif du cadre juridique danois des jeux d’argent a engendré un haut niveau de confiance des consommateurs envers les organes réglementaires parmi la population danoise, ce qui s’est manifesté par une acceptation plus élevée des activités de jeux d’argent réglementées. Toutes les formes de jeux d’argent sont légales dans le pays, à l’exception de celles qui sont spécifiquement conçues ou commercialisées à l’égard des mineurs.
Réglementations et conformité
Les jeux d’argent au Danemark sont définis par une série de réglementations conçues par la Loi danoise sur les jeux d’argent. Cette législation a de facto libéralisé le marché, permettant aux opérateurs privés de demander des licences auprès de l’Autorité danoise des jeux d’argent - Spillemyndigheden. Pour obtenir une licence de jeux d’argent au Danemark, les opérateurs doivent se conformer à plusieurs lois et réglementations clés.
Mesures de jeu responsable
La conformité aux mesures de jeu responsable est une priorité de premier ordre au Danemark. Cela inclut l’offre d’options d’auto-exclusion, de limites de dépôt et de pauses obligatoires, telles que définies par le Code du jeu responsable. En plus de cela, d’importantes initiatives sont largement accessibles pour aider les consommateurs avec leurs problèmes de jeux d’argent. Parmi eux, il y a ROFUS, le registre national d’auto-exclusion qui permet aux joueurs de s’exclure volontairement de toutes les activités de jeux d’argent, et StopSpillet, une ligne d’assistance qui propose conseils et soutien. En outre, les opérateurs ont pour mission d’exercer un contrôle réguler et des stratégies d’intervention pour identifier et assister les joueurs à risques.
Réglementations de la publicité
Au Danemark, les opérateurs de jeux en ligne doivent respecter de strictes réglementations de la publicité pour incarner les pratiques du marketing responsable. Pour commencer, la publicité ne doit pas s’adresser aux mineurs ou à des personnes vulnérables, et elle doit clairement afficher des informations sur le jeu responsable et des services d’assistance tels que StopSpillet. En outre, des promotions trompeuses telles que le fait de suggérer que les jeux d’argent puissent résoudre les problèmes financiers sont strictement interdites. En plus de cela, toutes les publicités doivent inclure le numéro de licence de l’opérateur pour offrir transparence et responsabilité.
Décrets sur les casinos et les paris en ligne
Les opérateurs doivent se conformer aux Décrets sur les casinos et les paris en ligne, qui définissent des normes opérationnelles et techniques spécifiques. Ces décrets définissent des standards élevés pour les opérateurs de jeux en ligne. Ils incluent diverses exigences pour des systèmes de jeux sûrs et équitables, des audits réguliers et des protocoles de protection des données. Les opérateurs doivent s'assurer que des procédures d'identification des joueurs sont en place pour prévenir le jeu des mineurs et se conformer aux réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Les opérateurs doivent également fournir des outils et des informations sur le jeu responsable sur leurs plateformes.
Conformité et application continues
Pour conserver leur licence de jeu au Danemark, les opérateurs doivent se conformer à un certain nombre d'exigences permanentes, notamment des audits réguliers et des mesures rigoureuses de lutte contre le blanchiment d'argent (AML). Leur non-respect peut mener à de sévères mesures coercitives, telles que de amendes substantielles et le retrait de licence.
Pratiques de lutte contre le blanchiment d’argent:
Aux fins de la Loi contre le blanchiment d’argent, tous les opérateurs doivent mettre en oeuvre de robustes mesures de lutte contre le blanchiment d’argent pour empêcher les crimes financiers. Ces mesures comprennent la mise en place d'un système de vigilance à l'égard de la clientèle (CDD) pour vérifier l'identité des joueurs, le contrôle des transactions pour détecter les activités suspectes et le signalement de ces activités aux autorités compétentes. Les opérateurs doivent aussi tenir des registres détaillés des transactions et mettre en place une formation continue du personnel quant à la conformité relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Audits et rapports réguliers
Les opérateurs de jeux d'argent doivent également se soumettre à des audits réguliers et respecter les obligations de déclaration imposées par l'autorité danoise des jeux d'argent. Ces audits garantissent le respect des normes opérationnelles et techniques, l'intégrité financière et les pratiques de jeu responsables. Les opérateurs doivent soumettre des rapports détaillés sur leurs activités, y compris les transactions financières, les mesures de protection des joueurs et les efforts de lutte contre le blanchiment d'argent. Cela permet de garantir la transparence et de maintenir l'intégrité du marché des jeux d'argent, en favorisant la confiance entre les parties prenantes et les consommateurs.
Frais, impôts et obligations financières
Les droits de licence de jeu et les taxes appliqués par le Danemark aux opérateurs de jeux en ligne sont particulièrement compétitifs par rapport à d'autres juridictions européennes, dont les régimes fiscaux sont souvent plus élevés et plus complexes. C'est, entre autres, ce qui fait du Danemark une option attrayante pour les opérateurs.
Frais de demande de licence
Une licence de l’ADJ pour les paris couvre à la fois les ventes de produits de paris en ligne et sur terre et est valable pour une durée maximale de cinq ans. Les frais de candidature s'élèvent à 315 300 DKK (environ 42 270 €) et doivent être payés au plus tard lors de la soumission de la candidature. Si vous demandez une licence combinée pour fournir à la fois des paris et des jeux de casino en ligne, les opérateurs doivent payer un total de 441 400 DKK (environ 59 177 €).
Renouvellements de licence
Les renouvellements de licence entraînent des frais de dossier de 126 100 DKK (environ 16 905 €), qui doivent être payés au plus tard au moment du dépôt de la demande. Les opérateurs qui demandent le renouvellement de leur autorisation de proposer des paris et des jeux de casino en ligne doivent s'acquitter d'une redevance totale de 157 700 DKK (environ 21 141 euros).
En plus des frais de demande, une redevance annuelle calculée sur la base du produit brut des jeux (PBJ) de l'opérateur de jeux est payée.
Licences à revenus limités
Les petits opérateurs peuvent également demander à l’ADJ une licence à revenus limités pour proposer des casinos ou des paris en ligne, valable pour une durée maximale d'un an à la fois. Pour en bénéficier, le produit brut des jeux (le montant des mises moins les gains reversés aux joueurs) ne doit pas dépasser 1 million de DKK (environ 134 000 euros).
Lorsque vous demandez ce type de licence, notez qu'elle n'est couverte que par la Loi danoise sur les jeux d’argent et non par les décrets sur les casinos et les paris en ligne. Par conséquent, les exigences techniques pour une licence à revenus limités sont réduites et les exigences en matière de documentation ne sont pas aussi étendues que pour les licences de cinq ans.
Obligations financières courantes
Outre les droits de licence et les taxes, les opérateurs de jeux en ligne au Danemark sont soumis à des obligations financières permanentes, y compris les coûts liés aux audits réguliers et à la conformité avec les réglementations anti-blanchiment d'argent (AML). Il sera nécessaire d'investir dans des mesures sûres de jeu responsable et des outils de protection des joueurs, comme l'auto-exclusion par exemple. En outre, les opérateurs doivent s'attendre à des coûts liés au respect de la protection des données et à des contributions permanentes à des initiatives de jeu responsable.
Les informations les plus récentes sur les licences et les droits relatifs aux paris et aux jeux de casino en ligne sont disponibles sur le site Internet de Spillemyndigheden.
Impôts
Au Danemark, l’impôt sur les revenus bruts des jeux d’argent est conçu pour être clair, offrant transparence et conformité simple. Les opérateurs de jeux en ligne doivent payer un impôt de 28% de leurs revenus bruts de jeux. Cette taxe est appliquée à un taux uniforme à tous les types de jeux d'argent en ligne, ce qui garantit des conditions de concurrence équitables sur le marché.
Quel que soit le type de licence obtenu, les opérateurs de jeux d’argent doivent s’inscrire auprès de l’Autorité danoise du commerce en utilisant le formulaire d’inscription No 29.063 disponible sur le site de l’Agence fiscale danoise. Le produit brut des jeux (PBJ) doit ensuite être régulièrement déclaré à l'autorité fiscale danoise Danish Tax Authority (SKAT).
La plupart des plateformes de jeux d’argent en ligne ne déduisent pas les taxes avant de payer prix ou gains d’argent. Par conséquent, les joueurs sont tenus de déclarer tous les gains et de payer l’impôt qui va avec.
Autorités danoises de réglementations des jeux d’argent
Le Danemark jouit d’une culture de confiance et de transparence bien établie entre les régulateurs et les opérateurs. Cet environnement coopératif favorise la conformité et l’innovation, permettant aux opérateurs de travailler étroitement avec l’Autorité danoise des jeux d’argent pour répondre aux défis et améliorer la protection des joueurs.
Voici les principales autorités réglementant le marché des jeux d’argent au Danemark :
Autorité danoise des jeux d’argent (Spillemyndigheden)
L’Autorité danoise des jeux d’argent (Spillemyndigheden) est la principale autorité réglementaire contrôlant les activités de jeux d’argent au Danemark. Sa mission principale est d'octroyer des licences aux opérateurs de jeux d'argent et de les contrôler afin de s'assurer qu'ils respectent les lois et réglementations nationales. L’Autorité impose des standards stricts de protection des joueurs, jeu responsable et mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. En plus, elle agit en tant que régulateur de la publicité, conduit des audits et inspections réguliers, offre des conseils aux opérateurs et traitent les plaintes des consommateurs. En maintenant une surveillance rigoureuse, Spillemyndigheden garantit un environnement de jeu transparent, équitable et sûr, favorisant la confiance entre les parties prenantes et protégeant les intérêts des joueurs danois.
NSK (National enhed for Særlig Kriminalitet) - Régulateur AML
Le National Enhed for Særlig Kriminalitet (NSK) est une unité spécialisée auprès du Procureur général chargé de la criminalité économique spéciale et internationale (Statsadvokaten for Særlig Kriminalitet (SSK)). Elle joue un rôle prépondérant dans la réglementation de la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) dans le secteur des jeux d’argent. Le NSK supervise la mise en oeuvre et l’exécution des politiques anti blanchiment pour les opérateurs de jeux en ligne, assurant qu’ils se conforment aux stricts standards danois et internationaux. Il est notamment chargé de mener des enquêtes approfondies sur les activités suspectes et de s'assurer que les opérateurs ont mis en place des mesures solides de lutte contre le blanchiment d'argent, telles que le contrôle préalable de la clientèle, la surveillance des transactions et les obligations de déclaration. Sa supervision aide à éviter les crimes financiers, protégeant l’industrie des activités illicites.
Datatilsynet - Autorité de protection des données
Datatilsynet, également connu sous le nom d'Autorité de protection des données, joue un rôle clé dans la surveillance et la protection des données personnelles dans le secteur des jeux d’argent. En 2024, elle est chargée de veiller à ce que les opérateurs de jeux en ligne respectent des réglementations strictes en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le rôle de Datatilsynet s'étend à la protection des informations personnelles des parieurs sportifs, en exigeant des opérateurs qu'ils mettent en œuvre des mesures strictes de sécurité des données, qu'ils obtiennent un consentement clair pour le traitement des données et qu'ils garantissent le droit d'accès et de suppression des données. Datatilsynet audite régulièrement les opérateurs et fait respecter la conformité via des amendes et des sanctions. Ce niveau de surveillance favorise un environnement sûr pour les parieurs, renforçant la confiance dans le secteur réglementé des jeux d'argent au Danemark.
Autorité de surveillance financière (ASF)
La principale mission de l’ASF en ce qui concerne les jeux d’argent en ligne au Danemark est d’appliquer la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent. Les opérateurs doivent donc faire preuve d'une grande diligence à l'égard des clients, surveiller les transactions et signaler les activités suspectes. Sa surveillance stricte permet de prévenir les délits financiers dans le secteur des jeux d'argent et de maintenir la confiance et l'intégrité de l'industrie. Les opérateurs de jeux en ligne doivent également collaborer avec l'autorité fiscale (SKAT) pour garantir une déclaration et un paiement corrects des taxes liées aux jeux d'argent. Cela implique la tenue de registres financiers détaillés, la soumission de déclarations fiscales régulières et le respect de réglementations fiscales spécifiques.
Médiateur des consommateurs
Le Médiateur des consommateurs joue un rôle influent dans la régulation de la publicité et des pratiques de marketing au sein de l'industrie danoise des jeux d'argent. Sa mission principale consiste à s’assurer que toutes les activités promotionnelles des opérateurs de jeux en ligne soit équitables, transparentes et ne trompent pas les consommateurs. Il s'agit notamment d'examiner les publicités afin d'éviter les allégations fausses et trompeuses et de veiller au respect des lignes directrices en matière de jeu responsable. Le médiateur fournit des lignes directrices au secteur et a le pouvoir de mener des enquêtes et d'imposer des sanctions en cas de non-respect des règles. Sa surveillance permet de maintenir des normes éthiques élevées en matière de protection des consommateurs, ce qui renforce la confiance du public.
Opportunités pour les opérateurs de jeux en ligne
Le marché danois des jeux en ligne présente des opportunités non négligeables et un potentiel de croissance pour les opérateurs. Son cadre réglementaire transparent, son taux d'imposition compétitif et ses coûts d'entrée simples par rapport à d'autres juridictions européennes sont autant d'atouts qui lui valent cette faveur.
À l'instar d'autres pays scandinaves, la population danoise a fortement adopté les jeux d'argent en ligne, grâce à l'infrastructure avancée du pays et à son niveau élevé de culture numérique. Les opérateurs disposent ainsi d'une base de clientèle importante et engagée qu'ils peuvent exploiter, avec une croissance constante due à la préférence pour les jeux d'argent en ligne par rapport aux formes traditionnelles de jeu.
Toutefois, les opérateurs doivent tenir compte du fait que le Danemark est un marché bien établi, avec des acteurs clés tels que Danske Spil, Bet365 et Unibet, qui détiennent une part de marché importante. L'approche réglementaire de Spillemyndigheden favorise des conditions de concurrence équitables afin d'encourager les nouveaux arrivants et de stimuler la concurrence.
Dans l'ensemble, le marché danois des jeux en ligne offre des opportunités lucratives aux opérateurs, en comparaison avec de nombreux autres marchés de l'UE.
Avantages du marché danois
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Le cadre réglementaire transparent et clair permet une compétition équitable.
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Un public nombreux et engagé dans les jeux d'argent en ligne.
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Taux d'imposition forfaitaire compétitif de 28 % sur les recettes brutes des jeux.
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Coûts d’octroi de licence bas et clairs en comparaison d’autres marchés de l’UE.
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Marché en ligne bien établi avec de permanentes tendances de croissance.
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Technologiquement avancé avec une confiance et une acceptation du marché élevées.
Désavantages du marché danois
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L’intense concurrence pose des défis aux nouveaux venus.
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Les restrictions publicitaires de l'entreprise limitent les stratégies de marketing.
Comment demande une licence pour les jeux d’argent au Danemark
Comme dans toutes les grandes juridictions de jeux, la demande d'une licence de jeu danoise implique un processus structuré. Au Danemark, cette activité est régie par l'Autorité danoise des jeux de hasard (Spillemyndigheden), auprès de laquelle les opérateurs de jeux en ligne peuvent demander différents types de licences, notamment des licences pour les casinos en ligne, les paris sportifs et les casinos terrestres.
Voici les conditions et les restrictions qui se posent aux opérateurs qui souhaitent obtenir une licence de jeu légale en 2024.
Standards financiers
Les opérateurs doivent posséder et maintenir des ressources financières adéquates pour garantir leur stabilité et l’équité de leurs opérations.
Standards techniques
La mise en œuvre de systèmes techniques robustes est nécessaire pour garantir l'équité du jeu, prévenir la fraude et protéger les données des joueurs.
Audits réguliers
Les opérateurs sous licences sont soumis à des audits réguliers et doivent fournir des rapports détaillés à l’Autorité danoise des jeux d’argent.
Mesures de jeu responsable
Les opérateurs doivent offrir des options d’auto-exclusion, des limites de dépôt et fournir des informations quant aux ressources de jeu responsable.
Restrictions de la publicité
Les pratiques marketing doivent se conformer aux réglementations danoise, en garantissant qu’elles ne sont pas trompeuses et ne visent pas des personnes vulnérables.
Procédure de demande
La procédure de demande d’une licence de jeux d’argent au Danemark implique plusieurs étapes clés. Voici un aperçu des étapes à suivre :
Etape 1 : Préparer la documentation
Identifier le type de licence requis et préparer la documentation tel que nécessaire. Typiquement, cela inclut un modèle économique exhaustif avec des rapports financiers démontrant une stabilité financière. Une documentation sur la structure de l'actionnariat de l'entreprise et sur le personnel clé, ainsi que des informations détaillées sur les systèmes techniques et les logiciels utilisés, seront également nécessaires.
Etape 2 : S’enregistrer et créer un compte sur le site de l’Autorité danoise des jeux d’argent.
Etape 3 : Déposer la demande
Télécharger et remplir le formulaire de demande, téléchargez tous les documents demandés, y compris les plans commerciaux, les rapports financiers et les spécifications techniques.
Etape 4 : Payer les frais de dossier
Payer les frais de dossier non remboursables qui varient en fonction du type de licence demandé.
Etape 5 : Documentation sur la conformité
Faire preuve de conformité envers les réglementations danoises, y compris les mesures de jeu responsable, les protocoles anti blanchiment (AML) et les standards de protection des données.
Etape 6 : Examen et évaluation
L’ADJ examinera la demande, vérifiera les antécédents et évaluera la capacité de l'opérateur à se conformer aux exigences réglementaires.
Etape 7 : Répondre aux demandes d’informations supplémentaires
Se tenir prêt à fournir des informations supplémentaires ou des clarifications si l’Autorité danoise des jeux d’argent (ADJ) en fait la demande durant la procédure d’examen.
Etape 8: Attendre la décision relative à la demande
L’ADJ fera connaître sa décision au demandeur. Si elle est positive, l’opérateur recevra sa licence et pourra commencer ses opérations.
Exigences et remarques après la demande
L’ADJ prend généralement entre trois et six mois pour traiter et approuver une demande de licence de jeux. Cette durée peut varier en fonction de l’exhaustivité et de la complexité du modèle économique de l’opérateur. Pour accélérer la procédure, il faut que les demandeurs s’assurent que toute la documentation requise soit exacte et complète au moment du dépôt.
Pour conserver une licence, les opérateurs doivent :
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Fournir régulièrement à l’Autorité danoise des jeux d’argent des rapports financiers et opérationnels.
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Passer des audits périodiques pour garantir leur conformité permanente avec toutes les exigences réglementaires.
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Mettre en place et conserver des mesures de jeu responsable, tels que les programmes d’auto-exclusion et les limites de dépôt.
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Avertissement
Ces informations ne visent pas à constituer un conseil juridique et sont seulement tirées de sources ouvertes. Elles ne devraient pas être substituées à un conseil juridique professionnel et Altenar n’endosse aucune responsabilité en lien avec leur utilisation.
